Dossiers réglementaires
La concrétisation de vos projets nécessite la plupart du temps la validation des organismes de l’état compétents (DREAL, DDT, ADEME, OFB, etc.) et des collectivités. Pluvia Conseil vous accompagne dans l’élaboration de vos dossiers d’examen au cas par cas, loi sur l’eau et ICPE.
Dossier d’examen au cas par cas
Pour s’assurer de la bonne prise en compte de l’environnement en amont des projets, l’autorité environnementale peut exiger l’élaboration d’un dossier d’examen au cas par cas (liste des projets concernés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement). L’objectif est de présenter les potentiels impacts sur l’environnement afin de les éviter, les réduire, ou les compenser.
Les demandes d’examen au cas par cas s’effectue en ligne sur une plateforme de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) dédiée. Après instruction du dossier, l’autorité environnementale décide de dispenser ou non le maitre d’ouvrage de réaliser une étude plus poussée : l’évaluation environnementale.
Demande d’autorisation de défrichement
Selon l’article L. 341-3 du code forestier, “toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable” sauf cas particuliers.
La demande d’autorisation s’effectue en Gironde auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Le dépôt peut se faire en ligne ou par courrier à l’aide du CERFA 13632.
Remarque : La demande de défrichement peut nécessiter un examen au cas par cas lorsque les surfaces dépassent 0,5 ha.
Dossiers loi sur l’eau
La nomenclature loi sur l’eau présentée dans les articles R. 214-1 à R. 214-5 du code de l’environnement liste les projets d’installations, d’ouvrages, travaux et activités susceptibles d’avoir un impact, direct ou indirect, sur l’eau et le milieu aquatique. À cet égard, il est demandé au porteur de projet de fournir une étude (le dossier loi sur l’eau) justifiant de l’adéquation du projet avec la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques, tant dans sa conception que dans son exploitation. Selon la nature et l’ampleur du projet, il peut s’agir d’une simple déclaration ou bien d’une autorisation.
Le dossier loi sur l’eau est examiné par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Dossiers ICPE
La réglementation ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) s’applique aux activités susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement. En effet, toute installation classée ICPE (liste des installations concernées en annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement) est soumise à un régime qui est fonction de la nature et de l’ampleur de l’activité (régime de déclaration, d’enregistrement, ou d’autorisation). L’exploitant doit ainsi respecter des prescriptions permettant d’assurer la sécurité de l’activité et son adéquation avec la préservation de l’environnement.
Toute mise en service ou modification de l’activité d’une ICPE nécessite le dépôt d’un dossier auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement).
